Loueur en Meublé Non Professionnel
Qu’est-ce-que la Location Meublée Non Professionnelle ?
La location meublée correspond à la mise à disposition d’un bien meublé.
Afin de vous offrir un confort de gestion, et notamment un gain de temps, le bien meublé en question sera intégré dans une résidence services et sa mise en location sera alors gérée par un professionnel (appelé aussi gestionnaire ou exploitant).
Les conditions du statut de Loueur Meublé Non Professionnel ?
- L’investisseur doit être une personne physique ou morale acquérant un actif immobilier.
- Il s’engage à louer meublé un logement (neuf ou ancien) à une personne physique ou morale.
- Les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des BIC (l’intégralité des charges d’exploitation est alors déductibles des loyers).
Les points forts de l’immobilier géré :
2 alternatives pour l’investisseur :
1 - LMNP Classique
Déficits
Les éventuels déficits du loueur en meublé non professionnel suivent le régime des BIC non professionnels, ils ne sont pas imputables sur le revenu global mais reportables (sur 10 ans) sur les revenus issus de la location meublée exercée à titre non professionnel
Amortissements
Les biens mobiliers et immobiliers du loueur en meublé non professionnel font l’objet d’un amortissement comptable tous les ans :
- le mobilier est amorti de façon linéaire sur une durée comprise entre cinq et dix ans.
- les biens immobiliers sont amortis linéairement pour leur valeur hors terrain (non amortissable), sur une durée comprise entre 12 et 60 ans (en fonction des éléments composants l'immeuble et selon les préconisations de l’expert-comptable du client).
Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d’exploitation est positif et à hauteur de celui-ci, ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un déficit. Les amortissements alors différés le sont sans aucune limitation de durée et vont être utilisés dès que des résultats apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement.
Plus-values
Les plus-values réalisées par les loueurs en meublé non professionnels relèvent des plus-values privées.
Revente
Le statut de loueur en meublé s’appliquant indifféremment sur des biens neufs ou anciens, ceux-ci sont susceptibles à tout moment d’être revendu à un nouveau propriétaire qui pourra à nouveau les ré-amortir et bénéficier des avantages du statut.
TVA
Pour les logements loués par bail commercial à un exploitant d’une Résidence de Tourisme Classée ou d’une résidence para-hôtelière répondant aux conditions d’assujettissement des loyers à la TVA définies par l’article 261-D-4, l’application de la TVA à 7 % sur les loyers permet au propriétaire de récupérer l’intégralité de la TVA ayant frappé son acquisition (mobilier, immobilier, frais d’acquisition…
2 LMNP – Censi-Bouvard
Réduction d’impôts égale à 11 % du prix de revient de l’investissement HT, étalée linéairement sur 9 ans (Dans la limite de 300 000 € d’acquisitions annuelles réalisées éventuellement sur plusieurs logements).
Bénéficiaires du dispositif
- Personnes physiques fiscalement domiciliées en France ou hors de France dont les revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.
- Sociétés non soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)
Biens éligibles
- Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation
- Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation
(Etablissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD par exemple), Résidences de tourisme classées, Résidences avec services pour étudiants, Etablissements de soins de longue durée, Résidences séniors bénéficiant de l’agrément qualité.)
